Conditions générales d'utilisation
SAS FMR, société par actions simplifiée, RCS Sedan n° 885145656, ayant son siège social sis 28 rue principale à Gruyères (08) représentée par son Président M. Remy Pierre HAMEL domicilié en cette qualité au dit siège.
Définition :
CGU : conditions générales d’utilisation du site mutuhall.fr détaillées par les présentes.
Utilisateur : Personne physique majeure ( professionnel ) en capacité de contracter et personne morale inscrite sur le site mutuhall.fr pour utiliser le cas échéant les mises en relations proposées aux fins de location de bâtiments temporaire.
Les consommateurs et non professionnels tel que définis à l’article liminaire du code de la consommation ne peuvent être utilisateur.
Locataire : utilisateur ayant conclu un contrat de location avec un partenaire du site mutuhall.fr
Partenaire : Entreprise proposant un service de location de bâtiment temporaire via la plateforme mutuhall.fr
Loueur : partenaire ayant conclu un contrat de location avec un utilisateur après mise en relation via la plateforme mutuhall.fr
Article 1 : CGU
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site https://www.mutuhall.fr/ et l’accès par les Utilisateurs au Service.
Toute inscription et/ou toute souscription aux Services selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Tout Utilisateur reconnaît être un professionnel indépendant et avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. FMR peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.
Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.
A défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la dernière des Locations de l’Utilisateur pour toute Demande de Réservation réalisée avant la modification des CGU.
Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager FMR, faire l'objet d'un document écrit signé de FMR et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU.
FMR se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.
Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait pour FMR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
1.2. Limites
Lorsque la Location se fait auprès d'un Partenaire, FMR n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’un contrat de location.
Dans cette hypothèse, FMR ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location de bâtiment temporaire, son rôle étant limité à la fourniture d’une plateforme web facilitant l’intermédiation entre les Utilisateurs et la gestion de transactions entre ces Utilisateurs.
Les photos, modèles 2D/3D sont des représentations non contractuelles, l’engagement contractuel sera conclu entre le loueur et le client.
Article 2 : Inscription et création d'un compte utilisateur
2.1. Pré-requis
Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son inscription et à la création d’un Compte Utilisateur en ligne, ou par téléphone auprès de FMR.
En tout état de cause, l’Internaute s’engage à transmettre à FMR les pièces suivantes:
• Carte nationale d’identité ou passeport
• statuts
• Certificat d’identification de la société, notamment l’extrait Kbis émis il y a moins de 3 mois
Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue en ligne ou par téléphone auprès de FMR la procédure d’inscription, déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion et le paiement d’une Location.
2.2. Procédure d'Inscription
La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue le cas échéant conformément aux indications du Site et/ou de FMR et notamment par la complétion du formulaire en ligne.
Les identifiants choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du Compte Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations, notamment pour l’exécution de l’assurance sur la Location au profit du Locataire et le paiement du montant d’une Location tel que prévu ci-après (voir article 3.6.1). La responsabilité de FMR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.
Lorsqu’un des éléments d’identification obligatoire est manquant, FMR invite, par le biais d’un lien prévu à cet effet, l’Utilisateur à régulariser sa situation dans les plus brefs délais.
La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.
À défaut de régularisation par l’Utilisateur de son inscription à l’aide des liens prévus à cet effet, FMR se réserve le droit de refuser toute Demande de Réservation.
Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
FMR se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.
En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de sa demande par FMR. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, FMR pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
FMR se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un Compte Utilisateur suite à son inscription.
Toute modification concernant l’Utilisateur, à savoir notamment, un changement de forme juridique, de numéro Siren, de dirigeant et/ou de siège social, devra faire l’objet d’une notification auprès de FMR par e-mail ou par téléphone, de sorte que FMR puisse mettre à jour le Compte Utilisateur. Chaque modification autorise FMR à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.
Dans l’hypothèse où FMR constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement.
Plus généralement, FMR se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.
D’autre part, il est entendu qu’à son inscription, l’Utilisateur autorise FMR à lui envoyer des e-mails relatifs à ses demandes de réservations, ainsi que des e-mails d’informations relatifs aux évolutions du Service et/ou à l’activité du secteur.
2.3. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter les engagements de Location souscrits sur le Site et qui ne sont pas encore échus, demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site, ou effectuer cette démarche directement en ligne.
FMR s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune Réservation ne soit en attente de réalisation et que l’Utilisateur soit à jour des sommes dues.
FMR supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. Article 10 des présentes CGU).
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, FMR pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier :
• L’Utilisateur viole une disposition des CGU ou commet des agissements délictueux ;
• FMR relève une absence de connexion à son Compte Utilisateur par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines ;
• l’Utilisateur a fait l’objet à plusieurs reprises de notations faibles ou nulles ;
• l’Utilisateur porte lourdement préjudice à d’autres Utilisateurs, notamment en endommageant ou en détruisant régulièrement les bâtiments ;
Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que FMR pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.
La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.
Article 3 : Service de réservation location
3.1. Processus de réservation
3.1.1 Recherche et formulation d’une demande de devis
Le statut d’Utilisateur est requis pour engager un processus de Réservation en qualité de Locataire.
De plus, l’Utilisateur doit avoir fourni à FMR l’ensemble des éléments nécessaires à la validation d’un Compte Utilisateur au plus tard deux jours ouvrés précédant la livraison effective du bâtiment temporaire et dans tous les cas avant que l’installation du bâtiment ait débuté.
A défaut, FMR se réserve le droit d’annuler la Location.
Les Utilisateurs disposent d’un ensemble de filtres permettant de préciser leur cahiers des charges pour effectuer la demande de devis pour un bâtiment temporaire (superficie / portes piétons et portes techniques coulissantes / rideau métalliques électriques / éclairage / type de couverture et de sol / hauteur / largueur/ éclairage)
Lors de la demande de location, il sera proposé à l’Utilisateur, l’offre la plus pertinente notamment au regard du lieu, des dates souhaitées et selon la disponibilité des équipements nécessaire à l’installation du bâtiment.
L’absence de réclamation par le Locataire quant au Partenaire proposé fera peser sur le locataire une présomption d’acceptation dudit Partenaire.
Le Locataire sera donc réputé avoir accepté la mise en relation avec le Partenaire pour la réalisation de la Location.
En tout état de cause FMR ne peut raisonnablement garantir :
• La disponibilité du bâtiment temporaire auprès du Partenaire sélectionné, de sorte que le Partenaire est seul responsable de ladite disponibilité.
ou
• la disponibilité du bâtiment temporaire auprès d’un autre Partenaire que celui proposé initialement.
3.1.2. Demande de Location sur le Site
Toute Demande de location s’effectue sur le site mutuhall.fr suivant la procédure suivante :
(i) le Locataire a cliqué sur le bouton « enregistrer votre demande de devis » ;
(ii) le Locataire a indiqué l’adresse exacte du site sur lequel sera installé bâtiment temporaire
3.1.3 Conséquences de la Demande de Location
Une fois la Demande de devis enregistrée :
a. Le Locataire et le Partenaire peuvent échanger des informations complémentaires sur le bâtiment via la messagerie électronique du site ou au téléphone. À ce stade, le Locataire s’engage à transmettre à FMR et au Partenaire l’ensemble des contraintes auxquelles la Location sera soumise afin de vérifier l’adéquation de la Location à ses besoins ;
b. Concernant le paiement de la Location :
La location sera réglée par l’utilisateur directement auprès du partenaire membre de FMR. Les fonds de la location ne transitent pas par les livres de comptes de FMR.
La Réservation sera considérée comme effectivement conclue dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation par le Partenaire ;
3.2. Modification de la durée de Location
3.2.1. Prolongation de la Location
Toute demande de prolongation de Location doit s'effectuer par l'intermédiaire du Site en respectant les délais suivants :
• un mois avant le dernier jour ouvré prévu de la location
En cas de prolongation le locataire et le loueur sont tenus d’informer FMR des termes de la prolongation ;
Dans tous les cas, une nouvelle date de fin de Location sera alors convenue entre les différentes parties et soumise à la validation de FMR.
3.2.2. Raccourcissement de la Location
Toute demande de raccourcissement de Location doit s'effectuer par l'intermédiaire du Site en respectant un préavis d’un mois entre la résiliation et la restitution du bâtiment.
Cette demande est soumise à validation de FMR, notamment concernant les délais mentionnés ci-dessus.
Une résiliation conduit à l’application d’une pénalité correspondant à 50% du chiffre d’affaire prévu par le contrat résilié.
3.3. Annulation de la location
3.3.1 Annulation par le Locataire
Les Réservations sont réputées fermes et définitives.
Cependant, sauf conditions spécifiques fixées préalablement à une Location, les Locataires bénéficient des conditions d’annulation ci-après.
En cas d’annulation 30 jours avant l’installation du bâtiment une somme de 20% du contrat sera due au loueur partenaire.
Ces conditions d’annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Partenaire après validation par ce dernier de la Demande de Location.
Pour procéder à l’annulation d’une Location, le Locataire doit contacter le Partenaire ainsi que FMR et leur soumettre la demande d’annulation par le biais d’un courrier électronique.
3.3.2. Annulation par le Loueur
Le Partenaire peut annuler la Réservation au plus tard un mois avant le début de la Location.
A défaut, le Partenaire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la Réservation à compter de la validation du devis.
En cas de cas de force majeure, le Partenaire doit entrer en contact avec FMR pour traiter cette demande d’annulation directement.
L’annulation d’une Location par un Partenaire s’effectue par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse indiquée sur le Site.
Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure moins d’un mois avant le début de la Location entrainera l’application des pénalités suivantes :
- Le remboursement intégral du Locataire dans les dix (10) jours suivant l’annulation,
En cas d’annulations répétées, abusives, ou non justifiées, FMR se réserve le droit de radier le Partenaire du Site, et ceci sans préavis.
Article 4 : Exécution de la location
Chaque Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la Location. Il leur appartient d’exécuter la Location selon les modalités convenues entre elles lors de sa conclusion sur le Site.
Cependant, lorsque la Location est conclue entre le Locataire et un Partenaire, FMR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation des Utilisateurs, et compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être garante de l’exécution de la Location.
La Réservation ainsi conclue via le Site engage exclusivement le Partenaire et le Locataire, de sorte que son exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.
En cas de défaillance d’un Utilisateur dans l’exécution de tout ou partie de la Location, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter la Location.
Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de FMR des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Location avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre FMR responsable de l’exécution de la Location, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.
En tout état de cause, FMR mettra en place les moyens nécessaires pour résoudre, dans la mesure du possible, tout problème et/ou difficulté rencontrés par un Utilisateur dont FMR aurait eu connaissance.
Article 5 : Services annexes
5.1. Fourniture d’un contrat « type » de location par FMR
Lors du processus de location, les Utilisateurs sont invités à valider un contrat de location du bâtiment automatiquement généré par le Site.
La conclusion du contrat de location se matérialise par le biais d’une case à cocher. Par conséquent, le fait de cocher ladite case emporte acceptation dudit contrat de location. En tout état de cause, l’Utilisateur ayant coché ladite case est réputé et reconnait avoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion du contrat de location.
Ces documents, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager FMR. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer que le document final signé entre eux correspond juridiquement à leur situation personnelle et à la réalité de la Location convenue, notamment au regard des conditions d’utilisation du bâtiment.
5.2 Assurance
Tous les bâtiments proposés sur le Site doivent être couverts pour leurs activités de location.
Le locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant le bâtiment loué pendant sa location, à minima pour son assurance en RC incendie.
L’Assurance vise à garantir la responsabilité du locataire pour les dommages subis par un bâtiment temporaire en toile, en cas de sinistre survenu pendant la période de location. Elle garantit les dommages, imprévus ou fortuits, subis par les bâtiment et équipements pris en location lorsqu’ils engagent la responsabilité contractuelle du Locataire vis à vis du Partenaire.
Article 6 : Responsabilité
FMR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme web offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des bâtiments des Utilisateurs.
FMR ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.
FMR se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.
Notamment, le Partenaire garantit qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur pour le bâtiment temporaire
Le Partenaire s’engage à également posséder cette assurance dans le cadre de la location de ce bâtiment temporaire.
FMR n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs.
Le fait que FMR ait agréé un Partenaire ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un locataire quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux du partenaire ainsi agréé.
En conséquence FMR ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif aux Locations proposées / effectuées par les Utilisateurs via le Site.
Utilisateurs, partenaires, locataires et loueurs garantissent à ce titre FMR contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur le Site et/ou partagé avec les autres Utilisateurs.
La responsabilité de FMR est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur FMR une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
La responsabilité de FMR au titre du Service est limitée aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif.
FMR ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de FMR.
L’utilisateur reconnaît expressément que FMR ne lui garantit que la mise en relation au titre en vue de Location tel que prévu dans la Réservation
Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte Utilisateur supprimé par FMR sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Propriété intellectuelle de FMR
FMR est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).
Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. FMR engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont FMR pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de FMR ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de FMR, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de FMR, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).
Article 9 : Collecte des données personnelles - cookies
L’Utilisateur est informé que FMR collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à FMR et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des Comptes Utilisateurs et des Réservations, ainsi que de l’amélioration du Site et des Services proposés par FMR.
FMR rappelle à l’Utilisateur que ses conversations téléphoniques avec les Services de FMR sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par FMR à des fins strictement probatoires.
Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des Locations et au bon fonctionnement du Site (hébergeur du Site)
FMR met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de FMR à l’adresse suivante : 28 rue principale à Gruyères (08430)
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que FMR effectue un traitement illicite de ses données personnelles.
Les données personnelles collectées par FMR sont conservées pendant trois (3) ans suivant la désactivation du Compte Utilisateur à l’exception des données personnelles collectées par voie téléphonique qui sont conservées pendant six (6) mois suivant l’enregistrement.
Article 10 : Convention de preuve
Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.
Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par FMR : acceptation des présentes CGU, etc.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec FMR dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Article 11 : Indépendance
FMR et les Utilisateurs reconnaissent être et demeurer des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.
Les dispositions de ces CGU sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part de FMR sur les activités de l’Utilisateur.
En conséquence, l’utilisation des Services ne sauraient en aucun cas placer l’Utilisateur dans un état de subordination à FMR.
Ces CGU ne désignent pas et ne peuvent être interprétées comme désignant l’Utilisateur ou l'un quelconque de ses employés, collaborateurs ou sous-traitant recourant aux Services comme associé, représentant légal ou préposé de FMR, à quelles que fins que ce soit.
L’Utilisateur assume seul l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
Article 12 : Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, FMR s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
Article 13 : Attribution de juridiction - droit applicable
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents du département des Ardennes.